Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2019 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 3,5 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre
NOR : ECOI1935449A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/30/ECOI1935449A/jo/article_4
Texte n°120