La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1, L. 36-5, L. 36-7 (6°), L. 42-1, L. 42-2, R. 20-44-6 et R. 20-44-7 ;
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu la décision n° 2019-1386 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 21 novembre 2019 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 3,5 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre ;
Vu l'avis de la commission des participations et des transferts en date du 22 novembre 2019 ;
Vu l'avis n° 2019-1851 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, en date du 17 décembre 2019,
Arrête :