Arrêté du 30 décembre 2019 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 3,5 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre

NOR : ECOI1935449A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/30/ECOI1935449A/jo/texte
JORF n°0303 du 31 décembre 2019
Texte n° 120
Version initiale


La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1, L. 36-5, L. 36-7 (6°), L. 42-1, L. 42-2, R. 20-44-6 et R. 20-44-7 ;
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu la décision n° 2019-1386 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 21 novembre 2019 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 3,5 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre ;
Vu l'avis de la commission des participations et des transferts en date du 22 novembre 2019 ;
Vu l'avis n° 2019-1851 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, en date du 17 décembre 2019,
Arrête :


  • Les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 3,5 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre sont fixées conformément à l'annexe à la décision n° 2019-1386 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 21 novembre 2019 susvisée.


  • Le « prix de réserve d'un bloc de 50 MHz », tel que défini dans la partie II-2.3 du document II de l'annexe de la décision n° 2019-1386 susvisée, est fixé à 350 millions d'euros.


  • Le « prix de réserve d'un bloc de 10 MHz », tel que défini dans la partie II-3.1 du document II de l'annexe à la décision n° 2019-1386 susvisée, est fixé à 70 millions d'euros.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2019.


Agnès Pannier-Runacher

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