Article 3
Le « prix de réserve d'un bloc de 10 MHz », tel que défini dans la partie II-3.1 du document II de l'annexe à la décision n° 2019-1386 susvisée, est fixé à 70 millions d'euros.
Arrêté du 30 décembre 2019 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 3,5 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre
NOR : ECOI1935449A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/30/ECOI1935449A/jo/article_3
Texte n°120