Article 3
L'arrêté du 22 décembre 2017fixant la rémunération du compte d'opérations de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) en application de l'article R. 712-4-1 du code monétaire et financierest abrogé à compter du 1er janvier 2020.
Arrêté du 24 décembre 2019 fixant la rémunération du compte d'opérations de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) en application de l'article R. 712-4-1 du code monétaire et financier
NOR : ECOT1936911A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/24/ECOT1936911A/jo/article_3
Texte n°116