Arrêté du 24 décembre 2019 fixant la rémunération du compte d'opérations de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) en application de l'article R. 712-4-1 du code monétaire et financier

Version INITIALE

NOR : ECOT1936911A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/24/ECOT1936911A/jo/article_2

Texte n°116

Article 2


Les taux ou le montant fixés à l'article 1er peuvent être révisés en fonction des perspectives d'évolution du solde du compte d'opérations afin d'assurer l'équilibre financier de l'Institut d'émission d'outre-mer.