Article 2
Les taux ou le montant fixés à l'article 1er peuvent être révisés en fonction des perspectives d'évolution du solde du compte d'opérations afin d'assurer l'équilibre financier de l'Institut d'émission d'outre-mer.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT1936911A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/24/ECOT1936911A/jo/article_2
Texte n°116
Les taux ou le montant fixés à l'article 1er peuvent être révisés en fonction des perspectives d'évolution du solde du compte d'opérations afin d'assurer l'équilibre financier de l'Institut d'émission d'outre-mer.
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