Article 4
La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2019 fixant la rémunération du compte d'opérations de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) en application de l'article R. 712-4-1 du code monétaire et financier
NOR : ECOT1936911A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/24/ECOT1936911A/jo/article_4
Texte n°116