Article 4
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux contrats souscrits à partir du 1er janvier 2020.
Arrêté du 27 décembre 2019 fixant les montants maximaux des tarifs des contrats proposés aux personnes dont le droit à la protection complémentaire en matière de santé arrive à expiration
NOR : SSAS1935326A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/27/SSAS1935326A/jo/article_4
Texte n°100