Article 3
L'arrêté du 27 avril 2001 fixant le montant maximum du tarif de prolongation d'adhésion ou de contrat de protection complémentaire en matière de santé est abrogé à compter du 1er janvier 2020.
Arrêté du 27 décembre 2019 fixant les montants maximaux des tarifs des contrats proposés aux personnes dont le droit à la protection complémentaire en matière de santé arrive à expiration
NOR : SSAS1935326A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/27/SSAS1935326A/jo/article_3
Texte n°100