Article 5
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2019 fixant les montants maximaux des tarifs des contrats proposés aux personnes dont le droit à la protection complémentaire en matière de santé arrive à expiration
NOR : SSAS1935326A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/27/SSAS1935326A/jo/article_5
Texte n°100