Article 13
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREA1929702S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/12/19/TREA1929702S/jo/article_13
Texte n°64
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2020.
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