Décret n° 2019-1512 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères

Version INITIALE

NOR : EAEA1933470D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/EAEA1933470D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1512/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots « ainsi que la mise en œuvre de la politique des systèmes d'information » sont supprimés ;
2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle anime la politique de sécurité des systèmes d'information et évalue, contrôle ou fait contrôler son application. Elle veille à la protection des données personnelles et à l'application du règlement général pour la protection des données personnelles dans le respect des missions dévolues au délégué ministériel à la protection des données personnelles. »