Article 1
L'article 1er du décret du 28 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du VI est supprimé ;
2° Le VIII est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«-la direction du numérique. »
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EAEA1933470D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/EAEA1933470D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1512/jo/article_1
Texte n°15
L'article 1er du décret du 28 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du VI est supprimé ;
2° Le VIII est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«-la direction du numérique. »
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