Article 7
Le titre II du livre IV est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article R. 421-1, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat. »
2° A l'article R. 421-2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat. »