Article 6
Au 4° de l'article R. 311-2, après les mots : « autorité polynésienne de la concurrence », sont insérés les mots : « et de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1912624D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/JUSC1912624D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1502/jo/article_6
Texte n°2
Au 4° de l'article R. 311-2, après les mots : « autorité polynésienne de la concurrence », sont insérés les mots : « et de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie ».
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