Décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019 relatif à la prorogation de droits sans limitation de durée pour les personnes handicapées

Version INITIALE

NOR : PRMS1911242D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/PRMS1911242D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1501/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


L'allocation mentionnée à l'article R. 245-3 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure au 12 février 2005 est renouvelée sans limitation de durée aux personnes remplissant les conditions fixées par l'arrêté pris en application du second alinéa de l'article R. 241-15 du même code.