Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRT1936743A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/20/MTRT1936743A/jo/article_4
Texte n°46
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.