Arrêté du 20 décembre 2019 portant agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail pouvant être prescrit par l'inspecteur du travail

Version INITIALE

NOR : MTRT1936743A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/20/MTRT1936743A/jo/article_5

Texte n°46

Article 5


Le directeur général du travail, au ministère du travail, et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.