Décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 relatif au délai durant lequel des actionnaires minoritaires peuvent demander la convocation d'une assemblée générale pour approuver certaines opérations de fusions, de scissions ou d'apports partiels d'actifs et aux votes au sein des assemblées générales d'actionnaires

Version INITIALE

NOR : ECOT1930749D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/27/ECOT1930749D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/27/2019-1486/jo/article_4

Texte n°31

Article 4


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.