Article 3
L'article R. 950-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R. 236-5, R. 236-5-1 et R. 236-5-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019. »
Décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 relatif au délai durant lequel des actionnaires minoritaires peuvent demander la convocation d'une assemblée générale pour approuver certaines opérations de fusions, de scissions ou d'apports partiels d'actifs et aux votes au sein des assemblées générales d'actionnaires
NOR : ECOT1930749D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/27/ECOT1930749D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/27/2019-1486/jo/article_3
Texte n°31