Article 7
Les dispositions des articles 1er à 5 s'appliquent aux cotisations dues au titre de l'année 2020.
L'article 6 entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS1933575A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/27/SSAS1933575A/jo/article_7
Texte n°29
Les dispositions des articles 1er à 5 s'appliquent aux cotisations dues au titre de l'année 2020.
L'article 6 entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
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