Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2020

Version INITIALE

NOR : SSAS1933575A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/27/SSAS1933575A/jo/article_7

Texte n°29

Article 7


Les dispositions des articles 1er à 5 s'appliquent aux cotisations dues au titre de l'année 2020.
L'article 6 entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.