Article 6
L'article 6 de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS1933575A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/27/SSAS1933575A/jo/article_6
Texte n°29
L'article 6 de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est abrogé.
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