Article 8
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2020
NOR : SSAS1933575A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/27/SSAS1933575A/jo/article_8
Texte n°29