Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté

Version INITIALE

NOR : LOGL1923206D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/26/LOGL1923206D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/26/2019-1478/jo/article_21

Texte n°104

Article 21


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.