Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté

Version INITIALE

NOR : LOGL1923206D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/26/LOGL1923206D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/26/2019-1478/jo/article_11

Texte n°104

Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté

Article 11


Un ménage ne peut se voir attribuer qu'un seul terrain familial locatif.