Arrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des collectivités territoriales et des groupements admis à expérimenter le compte financier unique

Version INITIALE

NOR : CPAE1927076A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/13/CPAE1927076A/jo/article_3

Texte n°58

Article 3


Le directeur général des finances publiques et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.