L'article D. 2573-20 du même codeest ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « du II au V » sont remplacés par les mots : « du II au VI » ;
2° Il est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI.-Les articles R. 2221-24, R. 2221-30 et R. 2221-96 sont applicables dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-1472 du 26 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux régies municipales. »