Article 3
L'article R. 2221-96 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 2221-96.-Les fonctions de comptable de la régie sont remplies par le comptable de la commune. »
Décret n° 2019-1472 du 26 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux régies municipales
NOR : CPAE1901072D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/26/CPAE1901072D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/26/2019-1472/jo/article_3
Texte n°56