ANNEXE
DÉFINITION DES ZONES GÉOGRAPHIQUES
L'annexe définissant les zones géographiques est téléchargeable sur le site internet de la direction générale des entreprises à l'adresse suivante : https://www.entreprises.gouv.fr/.
Arrêté du 23 décembre 2019 définissant les zones dans lesquelles les opérateurs de radiocommunications mobiles sont tenus de fournir un service d'accès fixe à internet sur leur réseau mobile à très haut débit
NOR : ECOI1931323A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/23/ECOI1931323A/jo/article_snum1
Texte n°49