Arrêté du 23 décembre 2019 définissant les zones dans lesquelles les opérateurs de radiocommunications mobiles sont tenus de fournir un service d'accès fixe à internet sur leur réseau mobile à très haut débit

Version INITIALE

NOR : ECOI1931323A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/23/ECOI1931323A/jo/article_2

Texte n°49