Article 22
L'arrêté du 28 août 2019 portant organisation de la direction générale des entreprises est abrogé.
Arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des entreprises
NOR : ECOP1935031A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/18/ECOP1935031A/jo/article_22
Texte n°45