Article 7
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1456 du 26 décembre 2019 pris en application de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
NOR : CPAB1933482D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/26/CPAB1933482D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/26/2019-1456/jo/article_7
Texte n°43