Article 6
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 à l'exception de l'article 5 qui entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Décret n° 2019-1456 du 26 décembre 2019 pris en application de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
NOR : CPAB1933482D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/26/CPAB1933482D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/26/2019-1456/jo/article_6
Texte n°43