Article 4
L'indemnité mentionnée à l'article 1er est exclusive de la prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat prévue par le décret du 4 septembre 2015 susvisé et de toute autre indemnité de même nature.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAF1926544D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/23/CPAF1926544D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/23/2019-1444/jo/article_4
Texte n°60
L'indemnité mentionnée à l'article 1er est exclusive de la prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat prévue par le décret du 4 septembre 2015 susvisé et de toute autre indemnité de même nature.
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