Article 3
Un arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe le montant plafond de l'indemnité mentionnée à l'article 1er selon la durée de la formation suivie.
Décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat
NOR : CPAF1926544D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/23/CPAF1926544D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/23/2019-1444/jo/article_3
Texte n°60