Article 3
Le décret du 25 février 1991 pris en application des articles L. 931-15 et L. 931-18 du code du travail susvisé est abrogé.
République
Française
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NOR : MTRD1934313D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/23/MTRD1934313D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/23/2019-1439/jo/article_3
Texte n°35
Le décret du 25 février 1991 pris en application des articles L. 931-15 et L. 931-18 du code du travail susvisé est abrogé.
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