Décret n° 2019-1439 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de versement de la rémunération dans le cadre d'un projet de transition professionnelle et aux missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales

Version INITIALE

NOR : MTRD1934313D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/23/MTRD1934313D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/23/2019-1439/jo/article_2

Texte n°35

Article 2


I.-L'article D. 6323-20-4 du code du travail est ainsi modifié :
1° A la dernière phrase du 3°, après le mot : « évolution », le mot « en » est supprimé ;
2° Le 6° est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La commission paritaire interprofessionnelle régionale organise des actions d'information sur la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles mentionné au I de l'article D. 6113-30 et des sessions de validation de cette certification dans la région. »
II.-Le 4° du I de l'article D. 6323-21 est ainsi modifié :
1° La référence : « D. 6123-5 » est remplacée par la référence : « D. 6323-21-4 » ;
2° Les mots : « à l'article D. 6123-21-4 » sont remplacés par les mots : « au III du même article ».
III.-L'article D. 6323-21-5 est ainsi modifié :
1° Au 1° :
a) Après le mot : « professionnelle », les mots : « et des » sont remplacés par les mots : «, des » ;
b) Après les mots : « article L. 5422-1 », sont ajoutés les mots : « et à l'organisation des sessions de validation de la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles mentionné au I de l'article D. 6113-30 » ;
2° Au 4°, après le mot : « professionnelle », sont ajoutés les mots : «, la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles mentionné au I de l'article D. 6113-30, » ;
3° Le 5° est complété par les mots : «, notamment ceux liés à l'analyse des besoins en emploi, en compétences et en qualification sur le territoire. »