Arrêté du 17 décembre 2019 fixant les critères de sélection des donneurs de sang

Version INITIALE

NOR : SSAP1936572A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/17/SSAP1936572A/jo/article_4

Texte n°22

Article 4


La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.