Article 3
Le présent arrêté entrera en vigueur le 2 avril 2020.
L'arrêté du 5 avril 2016 modifié est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAP1936572A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/17/SSAP1936572A/jo/article_3
Texte n°22
Le présent arrêté entrera en vigueur le 2 avril 2020.
L'arrêté du 5 avril 2016 modifié est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.