Article 2
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1435 du 23 décembre 2019 prorogeant le mandat des membres des assemblées des unions régionales des professionnels de santé dont les membres sont élus
NOR : SSAS1934556D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/23/SSAS1934556D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/23/2019-1435/jo/article_2
Texte n°19