Décret n° 2019-1435 du 23 décembre 2019 prorogeant le mandat des membres des assemblées des unions régionales des professionnels de santé dont les membres sont élus

Version INITIALE

NOR : SSAS1934556D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/23/SSAS1934556D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/23/2019-1435/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


Par dérogation à l'article D. 4031-3 du code de la santé publique, les mandats en cours des membres des assemblées des unions régionales des professionnels de santé dont les membres sont élus sont prorogés jusqu'au 31 mai 2021.