Article 5
La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1431 du 23 décembre 2019 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
NOR : TREP1917685D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/23/TREP1917685D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/23/2019-1431/jo/article_5
Texte n°12