Au II de l'article R. 543-171-10 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté du ministre chargé de l'environnement détermine la teneur des règles résultant de l'application de l'alinéa précédent compte tenu des modifications apportées à l'annexe VI de la directive 2011/65/ UE. »