Décret n° 2019-1431 du 23 décembre 2019 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

Version INITIALE

NOR : TREP1917685D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/23/TREP1917685D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/23/2019-1431/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


A l'article R. 543-171-2 du même code, le 25° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 25° “ Engins mobiles non routiers mis à disposition uniquement pour un usage professionnel ” : engins disposant d'un bloc d'alimentation embarqué ou avec commande de dispositif de déplacement alimentée par une source d'énergie externe, dont le fonctionnement nécessite soit la mobilité, soit un déplacement continu ou semi-continu entre une succession d'emplacements de travail fixes pendant le travail, et qui sont mis à disposition uniquement pour un usage professionnel ; ».