Article 2
Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1430 du 24 décembre 2019 portant publication du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers, signé à Paris le 20 mars 2018 (1)
NOR : EAEJ1935190D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/24/EAEJ1935190D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/24/2019-1430/jo/article_2
Texte n°6