Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2020.
Arrêté du 17 décembre 2019 portant rattachement de communes nouvelles aux ressorts territoriaux des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : CPAE1933548A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/17/CPAE1933548A/jo/article_2
Texte n°24