Arrêté du 17 décembre 2019 portant rattachement de communes nouvelles aux ressorts territoriaux des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1933548A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/17/CPAE1933548A/jo/texte

Texte n°24

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Blaignan-Prignac ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Val-de-Livenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Les Eyzies ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Val-de-Virieu ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Évry-Courcouronnes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle d'Abriès-Ristolas ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Lavans-lès-Saint-Claude ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Saint-Marc-le-Blanc ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Luitré-Dompierre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Rives-du-Couesnon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Baugy ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Plougenast-Langast ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Héricourt ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle d'Anizy-le-Grand ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Valserhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Vêtre-sur-Anzon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Saint-Genix-les-Villages ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Mur-sur-Allier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Celles-sur-Belle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Carnoy-Mametz ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Saint-Laurent-les-Bains-Laval-d'Aurelle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de La Roche-Jaudy ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Deux-Grosnes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Chenoise-Cucharmoy ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Vallées-d'Antraigues-Asperjoc ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle d'Éole-en-Beauce ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Thouars ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Lamballe-Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Brantôme en Périgord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de La Tour-en-Maurienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Bois-de-Haye ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Belleville-en-Beaujolais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Laguenne-sur-Avalouze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Sigoulès-et-Flaugeac ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Plaine-et-Vallées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Rives-du-Loir-en-Anjou ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Les Châteliers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Porte des Bonnevaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Trois-Rivières ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Navour-sur-Grosne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Aigondigné ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Arcisses ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Bierné-les-Villages ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Château-Gontier-sur-Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle d'Évron ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Gennes-Longuefuye ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de La Roche-Neuville ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de La Léchère ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Morcenx-la-Nouvelle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Grand-Aigueblanche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Mesnils-sur-Iton ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Manderen-Ritzing ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Valforêt ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle du Val-Larrey ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Chanverrie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Châtillon-en-Diois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Les Trois Châteaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Valence-en-Poitou ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Château-Gontier-sur-Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Vallées-d'Antraigues-Asperjoc ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Saint-Laurent-les-Bains-Laval-d'Aurelle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Magnieu ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Les Hauts-d'Anjou ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Moncoutant-sur-Sèvre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Le Vernet-Chaméane ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Flize ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Le Controis-en-Sologne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Saint-Pardoux-le-Lac ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Marennes-Hiers-Brouage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-de-Villefranche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Frenelles-en-Vexin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Monts-de-Randon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Pluméliau-Bieuzy ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Vallée-de-Ronsard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Val-d'Auge ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Rouillac ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Villeneuve-sur-Aisne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Terre-de-Bancalié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Le Chesnay-Rocquencourt ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Treigny-Perreuse-Sainte-Colombe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Fresnay-sur-Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Rezonville-Vionville ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Poullaouen ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Surjoux-Lhopital ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Gouville-sur-Mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Saint-Dizier-Masbaraud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Rives-d'Autise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Roquetaillade-et-Conilhac ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Val-du-Faby ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Val-de-Dagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Moulins-sur-Tardoire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Huillé-Lézigné ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Lagarde-Marc-la-Tour ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Carentan-les-Marais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Airvault ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Villentrois-Faverolles-en-Berry ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Hombleux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Ô-de-Selle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Saint-Diéry ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de la Vieille-Lyre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Beugnon-Thireuil ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Chassal-Molinges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Fontain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Saint-Hymetière-sur-Valouse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Montauban-de-Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Piré-Chancé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Mesnil-Roc'h ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Cessières-Suzy ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Montsûrs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Plateau d'Hauteville ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Gavray-sur-Sienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Puycapel ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Domblans ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Saint-Julien-d'Intres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Belsentes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Grande-Rivière Château ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle d'Entre-Vignes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Le Vignon-en-Quercy ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Beaufort-Orbagna ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Bourgvallées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Treigny-Perreuse-Sainte-Colombe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Val-d'Arc ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Pays-de-Clerval ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Pont-l'Evêque ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle d'Arvière-en-Valromey ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Valromey-sur-Séran ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Chantepérier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Haut-Bréda ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Plateau-des-Petites-Roches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Courcôme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Val-de-Moder ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Santigny ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Douaumont-Vaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Demange-Baudignécourt ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Seveux-Motey ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Les Hauts-de-Caux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Castine-en-Plaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Vindry-sur-Turdine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Villemaréchal ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Janville-en-Beauce ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Valgelon-La Rochette ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Port-Bail-sur-Mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Dampierre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Quettehou ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Ploërmel ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Bresse Vallons ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle Le Perrey ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle Meroux-Moval ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle Riscle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle Guillon-Terre-Plaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Tart ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Saint-Sauveur-Villages ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Montchevreuil ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Forges de Lanouée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Sainte-Mère-Église ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Nanchez ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Beyrede-Jumet-Camous ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Port-Bail-sur-Mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Sainte-Mère-Église ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Saint-Sauveur-Villages ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2019 portant création de la commune nouvelle de Neuilly-Crimolois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2019 portant création de la commune nouvelle de Collonges-et-Premières ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 14 février 2019 portant création de la commune nouvelle de Collonges-et-Premières ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant création de la commune nouvelle de La Selle-sur-le-Bied,
Arrête :


  • Il est procédé à la désignation du comptable assignataire pour le recouvrement des rôles des impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes nouvelles dont la liste figure en annexe.


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2020.


    • ANNEXE


      Département
      Libellé des communes avant création
      de la commune nouvelle
      Libellé de la commune nouvelle
      Comptable en charge de l'activité
      du recouvrement des impôts des particuliers
      à compter du 01/01/2020

      Ain (01)
      Bellegarde-sur-Valserine
      Valserhône
      Service des impôts des particuliers et des entreprises de Bellegarde-sur-Valserine

      Châtillon-en-Michaille

      Lancrans

      Belmont-Luthézieu
      Valromey-sur-Séran
      Service des impôts des particuliers et des entreprises de Belley

      Lompnieu

      Sutrieu

      Vieu

      Cras-sur-Reyssouze
      Bresse Vallons
      Service des impôts des particuliers de Bourg-en-Bresse

      Etrez

      Hauteville-Lompnes
      Plateau d'Hauteville
      Trésorerie d'Hauteville-Lompnes

      Cormaranche-en-Bugey

      Hostiaz

      Thézillieu

      Lhôpital
      Surjoux-Lhopital
      Service des impôts des particuliers et des entreprises de Bellegarde-sur-Valserine

      Surjoux

      Magnieu
      Magnieu
      Service des impôts des particuliers et des entreprises de Belley

      Saint-Champ

      Virieu-le-Petit
      Arvière-en-Valromey
      Service des impôts des particuliers et des entreprises de Belley

      Brénaz

      Chavornay

      Lochieu

      Aisne (02)
      Anizi-le-chateau
      Anizy-le-Grand
      Service des impôts des particuliers de Laon

      Faucoucourt

      Lizy

      Cessières
      Cessières-Suzy
      Service des impôts des particuliers de Laon

      Suzy

      Guignicourt
      Villeneuve-sur-Aisne
      Service des impôts des particuliers de Laon

      Menneville

      Hautes-Alpes (05)
      Abriès
      Abriès-Ristolas
      Service des impôts des particuliers et des entreprises d'Embrun

      Ristolas

      Ardeche (07)
      Antraigues sur Volane
      Vallées-d'Antraigues-Asperjoc
      Service des impôts des particuliers et des entreprises d'Aubenas

      Asperjoc

      Intres
      Saint-Julien-d'Intres
      Service des impôts des particuliers et des entreprises de Tournon-sur Rhône

      Saint Julien Boutieres

      Nonieres
      Belsentes
      Service des impôts des particuliers et des entreprises de Tournon-sur Rhône

      Saint Julien Labrousse

      Saint Laurent les Bains
      Saint-Laurent-les-Bains-Laval-d'Aurelle
      Service des impôts des particuliers et des entreprises d'Aubenas

      Laval d'Aurelle

      Ardennes (08)
      Flize
      Flize
      Service des impôts des particuliers de Charleville Mézières

      Balaives-et-Butz

      Boutancourt

      Elan

      Aude (11)
      Roquetaillade
      Roquetaillade et Conilhac
      Service des impôts des particuliers et des entreprises de Limoux

      Conilhac de la Montagne

      Montlaur
      Val de Dagne
      Service des impôts des particuliers de Carcassonne

      Pradelles en Val

      Fa
      Val du Faby
      Service des impôts des particuliers et des entreprises de Limoux

      Rouvenac

      Calvados (14)
      Hubert Folie
      Castine en Plaine
      Service des impôts des particuliers de Caen nord

      Rocquancourt

      Tilly la Campagne

      Coudray Rabut
      Pont-l'Évêque
      Service des impôts des particuliers de Pont l'Évêque

      Pont l'Évêque

      Cantal (15)
      Calvinet
      Puycapel
      Trésorerie de Maurs Saint-Mamet

      Mourjou

      Charente (16)
      Rangogne
      Moulins sur Tardoire
      Service des impôts des particuliers d'Angoulème

      Vilhonneur

      Anville
      Val d'Auge
      Trésorerie de Rouillac

      Bonneville

      Montigne

      Auge-Saint-Medard

      Courcôme
      Courcôme
      Service des impôts des particuliers et des entreprises de Ruffec

      Tuzie

      Villegats

      Gourville
      Rouillac
      Trésorerie de Rouillac

      Rouillac

      Charentes Maritimes (17)
      Saint-Hilaire-de-Villefranche
      Saint-Hilaire-de-Villefranche
      Service des impôts des particuliers et des entreprises Saint Jean d'Angely

      La frediere

      Marennes
      Marennes-Hiers-Brouage
      Service des impôts des particuliers et des entreprises de Marennes

      Hiers-Brouage

      Cher (18)
      Baugy
      Baugy
      Trésorerie de Baugy / Savigny

      Laverdines

      Saligny-le-Vif

      Corrèze (19)
      Lagarde-enval
      Lagarde-Marc-la-Tour
      Service des impôts des particuliers de Tulle

      Marc-la-Tour

      Laguenne
      Laguenne-sur-Avalouze
      Service des impôts des particuliers de Tulle

      Saint-Bonnet-Avalouze

      Côte d'Or (21)
      Tart -l'Abbaye
      Tart
      Trésorerie de Genlis

      Tart-le-Haut

      Neuilly-les-Dijon
      Neuilly-Crimolois
      Service des impôts des particuliers de Dijon et amendes

      Crimolois

      Collonges-les-Premières
      Collonges-et-Premières
      Trésorerie de Genlis

      Premières

      Clémencey
      Valforêt
      Service des impôts des particuliers de Beaune

      Quemigny-Poisot

      Flée
      Le Val-Larrey
      Service des impôts des particuliers et des entreprises de Semur-en-Auxois

      Bierre-les-Semur

      Côtes d'Armor (22)
      Langast
      Plouguenast-Langast
      Service des impôts des particuliers de Loudeac

      Plouguenast

      Hengoat
      La Roche-Jaudy
      Trésorerie de Treguier

      Pouldouran

      Pommerit-Jaudy

      La Roche Derrien

      Morieux
      Lamballe-Armor
      Service des impôts des particuliers de Saint Brieuc

      Planguenoual

      Lamballe

      Creuse (23)
      Saint-Dizier-Leyrenne
      Saint-Dizier-Masbaraud
      Trésorerie de Bourganeuf-Royère

      Masbaraud-Mérignat

      Dordogne (24)
      Manaurie
      Les Eyzies
      Trésorerie du Bugue

      Saint-Cirq

      Les Eyzies de Tayac-Sireuil

      Cantillac
      Brantôme-en-Périgord
      Trésorerie Brantôme

      Eyvirat

      La Gonterie-Boulouneix

      Saint-Crépin-de-Richemont

      Sencenac-Puy-de-Fourches

      Valeuil

      Brantôme-en-Périgord

      Flaugeac
      Sigoulès-et-Flaugeac
      Service des impôts des particuliers de Bergerac

      Sigoulès

      Doubs (25)
      Arguel
      Fontain
      Service des impôts des particuliers de Besançon

      Fontain

      Chaux les Clerval
      Pays-de-Clerval
      Trésorerie de l'Isle sur le Doubs

      Pays de Clerval

      Drome (26)
      Châtillon-en-Diois
      Châtillon-en-Diois
      Service des impôts des particuliers et des entreprises de Die

      Treschenu-Creyers

      Eure (27)
      Buis sur Damville
      Mesnils-sur-Iton
      Service des impôts des particuliers d'Évreux

      Grandvilliers

      Mesnils sur Iton

      Roman

      Boisemont
      Frenelles en Vexin
      Service des impôts des particuliers de Les Andelys

      Corny

      Fresne l'Archevêque

      Eure (27)
      La vieille Lyre
      La Vieille Lyre
      Service des impôts des particuliers de Verneuil d'Avre et d'Iton

      Champignolles

      Fourmetot
      Le Perrey
      Service des impôts des particuliers de Pont-Audemer

      Saint Thurien

      Saint Ouen des Champs

      Eure et Loir (28)
      Villeau
      Éole-en-Beauce
      Trésorerie de Villages Voveens

      Éole-en-Beauce

      Brunelles
      Arcisses
      Service des impôts des particuliers de Nogent-le-Rotrou

      Coudreceau

      Margon

      Fretigny
      Saintigny
      Service des impôts des particuliers de Nogent-le-Rotrou

      Saint Denis d'Authou

      Allaines Mervilliers
      Janville-en-Beauce
      Trésorerie de Villages Voveens

      Janville

      Le Puiset

      Finistère (29)
      Locmaria Berrien
      Poullaouen
      Service des impôts des particuliers et des entreprises de Carhaix

      Poullaouen

      Gers (32)
      Cannet
      Riscle
      Trésorerie de Plaisance

      Riscle

      Gironde (33)
      Blaignan
      Blaignan-Prignac
      Service des impôts des particuliers et des entreprises de Lesparre-Médoc

      Prignac-en-Médoc

      Saint-Caprais-de-Blaye
      Val-de-Livenne
      Trésorerie d'Étauliers

      Marcillac

      Hérault (34)
      Verargues
      Entre-Vignes
      Service des impôts des particuliers de Lunel

      Saint-Christol

      Ille-et-Vilaine (35)
      Chancé
      Pire-Chancé
      Trésorerie de Châteaugiron

      Pire-sur-Seiche

      Lanhelin
      Mesnil-Roc'h
      Trésorerie de Tinténiac

      Tresse

      Saint-Pierre-de-Plesguen

      Dompierre-du-Chemin
      Luitré-Dompierre
      Service des impôts des particuliers de Fougères

      Luitré

      Saint-M'Hervon
      Montauban-de-Bretagne
      Trésorerie Montauban de Bretagne

      Montauban-de-Bretagne

      Baille
      Saint-Marc-le-Blanc
      Service des impôts des particuliers de Fougères

      Saint-Marc-le-Blanc

      Saint-Georges-de-Chesne
      Rives-du-Couesnon
      Service des impôts des particuliers de Fougères

      Saint-Marc-sur-Couesnon

      Vendel

      Saint-Jean-sur-Couesnon

      Indre (36)
      Villentrois
      Villentrois-Faverolles-en-Berry
      Service des impôts des particuliers de Châteauroux

      Faverolles-en-Berry

      Isère (38)
      Virieu
      Val-de-Virieu
      Service des impôts des particuliers de La Tour-du-Pin

      Panissage

      Isère (38)
      Saint-Hilaire
      Plateau-des-Petites-Roches
      Trésorerie Le Touvet

      Saint-Bernard-du-Touvet

      Saint-Pancrasse

      Semons
      Porte des Bonnevaux
      Service des impôts des particuliers de La Côte-Saint-André

      Arzay

      Commelle

      Nantoin

      LaFerrière
      Le Haut-Bréda
      Trésorerie d'Allevard

      Pinsot

      Chantelouve
      Chantepérier
      Service des impôts des particuliers de La Mure

      Le Périer

      Jura (39)
      Cezia
      Saint-Hymetière-sur-Valouse
      Service des impôts des particuliers de Lons-le-Saunier

      Chemilla

      Lavans sur Valouse

      Saint Hymetiere

      Chassal
      Chassal-Molinges
      Service des impôts des particuliers de Saint-Claude

      Molinges

      Dampierre
      Dampierre
      Service des impôts des particuliers de Dole

      Petit Mercey

      Château des Près
      Grande-Rivière Château
      Service des impôts des particuliers de Saint-Claude

      Grande-Rivière

      Beaufort
      Beaufort-Orbagna
      Service des impôts des particuliers de Lons-le-Saunier

      Orbagna

      Domblans
      Domblans
      Service des impôts des particuliers de Lons-le-Saunier

      Brery

      Les Trois Châteaux
      Les Trois Châteaux
      Service des impôts des particuliers de Lons-le-Saunier

      Saint-Jean d'Etreux

      Nanchez
      Nanchez
      Service des impôts des particuliers de Saint-Claude

      Les Piards

      Villars sur Bienne

      Lavans-lès-Saint-Claude
      Lavans-lès-Saint-Claude
      Service des impôts des particuliers de Saint-Claude

      Pratz

      Landes (40)
      Arjuzanx
      Morcenx-la-Nouvelle
      Service des impôts des particuliers et des entreprises de Morcenx

      Garrosse

      Sindères

      Morcenx

      Loir et Cher (41)
      Contres
      Le Controis-en-Sologne
      Trésorerie de Contres

      Feings

      Fougères-sur-Bièvre

      Ouchamps

      Thenay

      Couture sur Loir
      Vallée de Ronsard
      Service des impôts des particuliers de Vendôme

      Trehet

      Loire (42)
      Saint-Thurin
      Vêtre-sur-Anzon
      Service des impôts des particuliers de Montbrison

      Saint-Julien-la-Vêtre

      Loiret (45)
      La Selle sur le Bied
      La Selle sur le Bied
      Service des impôts des particuliers de Montargis

      Saint Loup de Gonois

      Lot (46)
      Cazillac
      Le-Vignon-en-Quercy
      Trésorerie de Saint-Céré

      Les Quatres Routes

      Lozère (48)
      Estables
      Monts-de-Randon
      Service des impôts des particuliers de Mende

      Rieutort-de-Randon

      Saint-Amans

      Servieres

      La Villedieu

      Maine-et-Loire (49)
      Soucelles
      Rives-du-Loir-en-Anjou
      Service des impôts des particuliers d'Angers Est

      Villevêque

      Les Hauts d'Anjou
      Les Hauts-d'Anjou
      Service des impôts des particuliers de Segré

      Chateauneuf sur Sarthe

      Huillé
      Huillé-Lézigné
      Service des impôts des particuliers de Bauge

      Lezigné

      Manche (50)
      Avranches
      Avranches
      Service des impôts des particuliers et des entreprises d'Avranches

      Saint-Martin-des-Champs

      Brucheville
      Carentan-les-Marais
      Service des impôts des particuliers de Saint-Lô

      Carentan-les-Marais

      Catz

      Montmartin-en-Graignes

      Saint-Hilaire-Petitville

      Vierville

      Anneville-sur-Mer
      Gouville-sur-Mer
      Service des impôts des particuliers et des entreprises de Coutances

      Gouville-sur-Mer

      Montsurvent

      Servigny

      Gavray
      Gavray-sur-Sienne
      Service des impôts des particuliers et des entreprises de Granville

      Le Mesnil-Amand

      Le Mesnil-Rogues

      Sourdeval-les-Bois

      Le Mesnil-Herman
      Bourgvallées
      Service des impôts des particuliers de Saint-Lô

      Bourgvallees

      Soulles

      Morsalines
      Quettehou
      Service des impôts des particuliers et des entreprises de Valognes

      Quettehou

      Denneville
      Port-Bail-sur-Mer
      Service des impôts des particuliers et des entreprises de Valognes

      Portbail

      Saint-Lô-d'Ourville

      Ancteville
      Saint-Sauveur-Villages
      Service des impôts des particuliers et des entreprises de Coutances

      Le Mesnilbus

      La Rondehaye

      Saint-Aubin-du-Perron

      Saint-Michel-de-la-Pierre

      Saint-Sauveur-Lendelin

      Vaudrimesnil

      Manche (50)
      Carquebut
      Sainte-Mère-Église
      Service des impôts des particuliers de Saint-Lô

      Ravenoville

      Sainte-Mère-Église

      Mayenne (53)
      Montsûrs-Saint-Céneré
      Montsûrs
      Service des impôts des particuliers de Laval

      Montourtier

      Deux-Évailles

      Saint-Ouen-des-Vallons

      Évron
      Évron
      Service des impôts des particuliers de Laval

      Châtres-la-Forêt

      Saint-Christophe-du-Luat

      Loigné-sur-Mayenne
      La Roche-Neuville
      Service des impôts des particuliers et des entreprises de Château-Gontier

      Saint-Sulpice

      Argenton-Notre-Dame
      Bierné-les-Villages
      Service des impôts des particuliers de Château-Gontier

      Bierné

      Saint-Laurent-des-Mortiers

      Saint-Michel-de-Feins

      Gennes-sur-Glaize
      Gennes-Longuefuye
      Service des impôts des particuliers et des entreprises de Château-Gontier

      Longuefuye

      Château-Gontier
      Château-Gontier-sur-Mayenne
      Service des impôts des particuliers et des entreprises de Château-Gontier

      Azé

      Saint-Fort

      Meurthe et Moselle (54)
      Velaine-en-Haye
      Bois-de-Haye
      Service des impôts des particuliers de Toul

      Sexey-les-Bois

      Meuse (55)
      Baudignecourt
      Demange-Baudignecourt
      Service des impôts des particuliers de Bar-le-Duc

      Démange aux Eaux

      Vaux Devant Damloup
      Douaumont-Vaux
      Service des impôts des particuliers de Verdun

      Douaumont

      Morbihan (56)
      Bieuzy
      Pluméliau-Bieuzy
      Trésorerie de Baud

      Pluméliau

      Lanoue
      Forges de Lanouée
      Service des impôts des particuliers de Ploërmel

      Les Forges

      Monterrein
      Ploërmel
      Service des impôts des particuliers de Ploërmel

      Ploërmel

      Moselle (57)
      Manderen
      Manderen-Ritzing
      Service des impôts des particuliers de Thionville

      Ritzing

      Rezonville
      Rezonville-Vionville
      Service des impôts des particuliers de Metz Nord-Ouest

      Vionville

      Oise (60)
      Bachivillers
      Montchevreuil
      Service des impôts des particuliers de Méru

      Fresneaux Montchevreuil

      Puy de Dôme (63)
      Saint-Diéry
      Saint-Diéry
      Trésorerie de Besse-et-Saint-Anastaise

      Creste

      Vernet la Varenne
      Le Vernet-Chaméane
      Trésorerie de Jumeaux

      Chameane

      Puy de Dôme (63)
      Mezel
      Mur-sur-Allier
      Trésorerie de Billom-Saint-Dier-d'Auvergne

      Dallet

      Hautes-Pyrénées (65)
      Beyrede-Jumet
      Beyrede-Jumet-Camous
      Service des impôts des particuliers de Lannemezan

      Camous

      Bas Rhin (67)
      Val de Moder
      Val-de-Moder
      Service des impôts des particuliers d'Haguenau

      Ringeldorf

      Rhône (69)
      Belleville
      Belleville-en-Beaujolais
      Trésorerie de Belleville

      Saint Jean d'Ardieres

      Avenas
      Deux-Grosnes
      Trésorerie Beaujeu

      Monsols

      Ouroux

      Saint Christophe

      Saint Jacques des Arrets

      St Mamert

      Trades

      Dareize
      Vindry-sur-Turdine
      Service des impôts des particuliers de Tarare

      Les Olmes

      Pontchara/Turdine

      Saint Loup

      Haute -Saône (70)
      Seveux
      Seveux-Motey
      Service des impôts des particuliers et des entreprises de Gray

      Motey-sur-Saone

      Hericourt
      Héricourt
      Trésorerie d'Héricourt

      Tavey

      Saône et Loire (71)
      Brandon
      Navour-sur-Grosne
      Trésorerie de Cluny Salornay

      Clermain

      Montagny sur Grosne

      Sarthe (72)
      Fresnay sur Sarthe
      Fresnay-sur-Sarthe
      Trésorerie de Fresnay-sur-Sarthe

      Saint-Germain-sur-Sarthe

      Coulombiers

      Savoie (73)
      Gresin
      Saint-Genix-les-Villages
      Trésorerie de Pont de Beauvoisin

      Saint-Genix-sur-Guiers

      Saint-Maurice-de-Rotherens

      Etable
      Valgelon-la Rochette
      Service des impôts des particuliers de Chambery

      La Rochette

      Aiguebelle
      Val-d'Arc
      Trésorerie D'Aiguebelle

      Randens

      Aigueblanche
      Grand-Aigueblanche
      Service des impôts des particuliers de Moutiers

      Le Bois

      Saint-oyen

      Bonneval
      La Léchère
      Service des impôts des particuliers de Moutiers

      Feissons-sur-Isere

      La Léchère

      Le Chatel
      La Tour-en-Maurienne
      Service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint Jean de Maurienne

      Hermillon

      Pontamafrey-Montpascal

      Seine-Maritime (76)
      Autretot
      Les Hauts de Caux
      Service des impôts des particuliers et des entreprises d'Yvetot

      Veauville les Baons

      Seine et Marne (77)
      Cucharmoy
      Chenoise-Cucharmoy
      Service des impôts des particuliers de Provins

      Chenoise

      Villemaréchal
      Villemaréchal
      Service des impôts des particuliers de Montereau-Fault-Yonne

      Saint-Ange-le-Vieil

      Yvelines (78)
      Le Chesnay
      Le Chesnay-Rocquencourt
      Service des impôts des particuliers de Versailles

      Rocquencourt

      Fourqueux
      Saint-Germain-en-Laye
      Service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye Nord

      Saint-Germain-en-Laye

      Deux-Sèvres (79)
      Breuil Bernard
      Moncoutant sur Sèvre
      Service des impôts des particuliers de Bressuire

      La Chapelle Saint Étienne

      Moncoutant

      Moutiers sous Chantemerle

      Pugny

      Saint Jouin de Milly

      Brie
      Plaine et Vallées
      Service des impôts des particuliers de Thouars

      Oiron

      Saint Jouin de Marnes

      Taize Maulais

      Le Beugnon
      Le Beugnon Thireuil
      Service des impôts des particuliers de Niort

      La chapelle Thireuil

      Chantecorps
      Les Châteliers
      Service des impôts des particuliers de Saint-Maixent l'École

      Coutieres

      Aigonnay
      Aigondigné
      Service des impôts des particuliers de Melle

      Mougon Thorigne

      Sainte Blandine

      Thouars
      Thouars
      Service des impôts des particuliers de Thouars

      Sainte Radegonde

      Mauze Thouarsais

      Misse

      Celles-sur-Belles
      Celles-sur-Belle
      Service des impôts des particuliers de Melle

      Saint Médard

      Airvault
      Airvault
      Service des impôts des particuliers et des entreprises de Parthenay

      Tessonniere

      Somme (80)
      Loeuilly
      Ô-de-Selle
      Service des impôts des particuliers d'Amiens Sud-Ouest

      Neuville-les-Loeuilly

      Tilloy-les-Conty

      Grécourt
      Hombleux
      Service des impôts des particuliers de Péronne

      Hombleux

      Contoire-Hamel
      Trois-Rivières
      Service des impôts des particuliers de Montdidier

      Hargicourt

      Pierrepont-sur-Avre

      Somme (80)
      Carnoy
      Carnoy-Mametz
      Trésorerie d'Albert

      Mametz

      Tarn (81)
      Ronel
      Terre-de-Bancalié
      Trésorerie de Réalmont

      Roumegoux

      Saint-Antonin-de-Lacalm

      Sain-Lieux-Lafenasse

      Terre-Clapier

      Le Travet

      Vendée (85)
      La Verrie
      Chanverrie
      Service des impôts des particuliers et des entreprises de Les Herbiers

      Chambretaud

      Nieul-sur-l'Autise
      Rives-d'Autise
      Service des impôts des particuliers et des entreprises de Fontenay-le-Comte

      Oulmes

      Vienne (86)
      Ceaux-en Couhe
      Valence-en-Poitou
      Service des impôts des particuliers de Civray

      Chatillon

      Couhe

      Payre

      Vaux-en-Couhe

      Haute-Vienne (87)
      Saint-Pardoux
      Saint-Pardoux-le-Lac
      Trésorerie de Bessines sur Gartempe

      Roussac

      Saint-Symphorien-sur-Couze

      Yonne (89)
      Treigny
      Treigny-Perreuse-Sainte-Colombe
      Service des impôts des particuliers d'Auxerre

      Sainte-Colombe-sur-Loing

      Cisery
      Guillon-Terre-Plaine
      Service des impôts des particuliers et des entreprises d'Avallon

      Guillon

      Sceaux

      Trevilly

      Vignes

      Territoire de Belfort (90)
      Moval
      Meroux-Moval
      Service des impôts des particuliers de Belfort

      Meroux

      Essonne (91)
      Courcouronnes
      Evry-Courcouronnes
      Service des impôts des particuliers d'Evry

      Evry


Fait le 17 décembre 2019.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du service de la stratégie, du pilotage et du budget,
L.-O. Fadda

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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