Arrêté du 17 décembre 2019 portant rattachement de communes nouvelles aux ressorts territoriaux des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1933548A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/17/CPAE1933548A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


Il est procédé à la désignation du comptable assignataire pour le recouvrement des rôles des impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes nouvelles dont la liste figure en annexe.