Article 1
Il est procédé à la désignation du comptable assignataire pour le recouvrement des rôles des impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes nouvelles dont la liste figure en annexe.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1933548A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/17/CPAE1933548A/jo/article_1
Texte n°24
Il est procédé à la désignation du comptable assignataire pour le recouvrement des rôles des impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes nouvelles dont la liste figure en annexe.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.