Arrêté du 19 décembre 2019 fixant le dépassement du contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du code du travail pour la société Solcer Saint Martin à Saint-Martin

Version INITIALE

NOR : MTRD1932202A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/19/MTRD1932202A/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


La directrice du budget et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.