Arrêté du 19 décembre 2019 fixant le dépassement du contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du code du travail pour la société Solcer Saint Martin à Saint-Martin

Version INITIALE

NOR : MTRD1932202A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/19/MTRD1932202A/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


En application de l'article R. 5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2019 est relevé à hauteur de 92 828 heures au-delà des 1 000 heures et pour 156 salariés de la société Solcer Saint Martin sise anse Marcel à Saint-Martin (97150).