Article 3
A l'article D. 422-65 du même code, la référence : « L. 401-1 » est remplacée par la référence : « L. 314-2 ».
Décret n° 2019-1403 du 18 décembre 2019 relatif aux recherches et aux expérimentations menées dans les écoles et établissements d'enseignement publics et privés sous contrat et dans les établissements français d'enseignement à l'étranger
NOR : MENE1931998D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/18/MENE1931998D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/18/2019-1403/jo/article_3
Texte n°30